JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Section 1 : Définitions

Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions

Sous-section 2 : Compétence territoriale

Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux

Sous-section 4 : Transmission des procédures

Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire

Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement

Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites