JORF n°0023 du 27 janvier 2012

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Section 1 : Définitions

Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement

Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites

Chapitre II : Dispositions relatives aux peines

Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts

Section 1 : Obstacle à fonctions

Section 2 : Infractions relatives aux coupes

Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie

Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

Section 5 : Rôle de protection des forêts

Section 6 : Protection des dunes

Section 7 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Section 8 : Qualification professionnelle