Article 9
Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
1 version
JORF n°0126 du 1 juin 2012
Chapitre IV
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L451-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L461-26, Art. L462-29, Art. L463-1 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
1 abrogé