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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

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Chapitre II

4 — 5

JORF n°0126 du 1 juin 2012

Chapitre Ier

Article 1

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L111-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L144-1, Art. L181-18, Art. L144-2, Art. L181-19, Art. L144-3, Art. L181-20, Art. L144-4, Art. L181-21, Art. L144-5, Art. L181-22, Art. L144-6, Art. L181-23, Art. L144-7, Art. L181-24, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées > >

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8 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-1, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-8, Art. L182-9, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-27, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L182-2, Art. L182-12, Art. L182-22, Art. L182-3, Art. L182-13, Art. L182-4, Art. L182-14, Art. L182-5, Art. L182-15, Art. L182-6, Art. L182-16, Art. L182-7, Art. L182-17, Art. L182-8, Art. L182-18, Art. L182-9, Art. L182-19, Art. L182-10, Art. L182-20, Art. L182-11, Art. L182-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L182-1, Art. L182-23, Art. L182-13, Art. L182-24 > >

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21 créés

15 modifiés