JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17555, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, »,
Lire : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, ».

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Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17555, 1re colonne, article 2 :

Au lieu de : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, »,

Lire : « , sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, ».