Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0005 du 6 janvier 2012
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42