Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2124-27, Art. L2124-28, Art. L5144-2 > >
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JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2124-27, Art. L2124-28, Art. L5144-2