Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°76-655 du 16 juillet 1976
Art. 2