Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 21 juin 1865 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 juin 1865
Art. 1