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CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROSPECTION, A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES MATIERES PREMIERES STRATEGIQUES

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Article L671-3

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Article L671-2

Article L671-2

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :
1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

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Version 1

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».