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SECTION 1
DISPOSITIONS COMMUNES
L512-1 — L512-12
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TITRE UNIQUE
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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
L513-1 — L513-3
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GITES GEOTHERMIQUES
