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CHAPITRE IV

EXPIRATION DES DROITS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

L151-1

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article L144-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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