JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX TITRES DE GEOTHERMIE

Article L144-5

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie quelle que soit la température des gîtes concernés. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes à basse température, le terme : « concession » est assimilé au terme : « permis d'exploitation ».