JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SOUS SECTION 2 : AMODIATION DES TITRES DE GEOTHERMIE

Article L143-14

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques à haute température et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques à basse température.