Section parente

CHAPITRE III

MUTATION ET AMODIATION DES TITRES

Section suivante

SECTION 1

RENONCIATION AUX DROITS

L144-1 — L144-3

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article L143-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version