JORF n°0163 du 16 juillet 2011

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre, Sct. Section II : Assurance sur marchandises transportées, Art. L174-4