JORF n°0163 du 16 juillet 2011

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes, Art. L172-16, Art. L172-16-1, Art. L172-30, Art. L172-31