Section parente

Chapitre III

Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Section suivante

Chapitre IV

Modifications de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

24

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Section 2 : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Article 23

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 35-1 > >

1 version

1 créé