JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Article L641-9

Article L641-9

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
« Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. »