Retour à la section

Chapitre V

La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Article suivant

Article L531-1

JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.