Retour à la section

Chapitre IV

La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Article suivant

JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.