A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Chapitre Ier : La médiationLoi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Section 1 : Dispositions généralesLoi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21 → Version 3Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Section 2 : La médiation judiciaireLoi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22 → Version 2Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Section 3 : Dispositions finalesLoi n°95-125 du 8 février 1995Art. 23 → Version 2Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 24 → Version 2Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 25 → Version 2
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Chapitre Ier : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 21, Sct. Section 2 : La médiation judiciaire, Art. 22, Sct. Section 3 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-1 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22-1 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-2 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22-2 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-3 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22-3 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-4 → Version 1Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-5 → Version 1
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-1, Art. 22-1, Art. 21-2, Art. 22-2, Art. 21-3, Art. 22-3, Art. 21-4, Art. 21-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 26 → Version 1
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 26