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TITRE VI

MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

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Article 15

JORF n°0018 du 22 janvier 2010

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1065 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 38 quinquies A, Art. 1647 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1065

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38 quinquies A, Art. 1647