Article 4
A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».
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JORF n°0018 du 22 janvier 2010
Article 4
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Version 1
A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».