Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L581-8, Art. L581-9 > >
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JORF n°0145 du 25 juin 2010
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L581-8, Art. L581-9