A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 > > Art. 33, Art. 34, Art. 35 > >

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Toutefois, les contrats d'insertion par l'activité conclus par l'agence d'insertion de la Guadeloupe avec les résidents de ces collectivités se poursuivent jusqu'à leur terme.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L755-18 > >

Pour l'application de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « avant le 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2011 ».

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.