Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière > >
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1 modifié
JORF n°0133 du 11 juin 2010
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière