JORF n°0133 du 11 juin 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2449 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2450 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 2451, Art. 2457, Art. 2452, Art. 2453 > >