Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .