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TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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Article 96

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 95

Article 95

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L267 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L267