Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Article suivant

Article 83

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 82

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L81 A > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L81 A