Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Article suivant

Article 78

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 77

Article 77

Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».