JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 8

Article 8

A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies, les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements ».


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Version 1

A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies, les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements ».