Article 48
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 48
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Version 1
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».