Article 37
Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 37
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Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».