Article 27
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 27
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Version 1
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».