JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 23

Article 23

Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».