Article 23
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».