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SECTION 3

DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE FLUVIAL

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Article L4462-7

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L4462-6

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Version 1

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.