JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE II : L'ABORDAGE ENTRE BATEAUX ET NAVIRES

Article L4132-1

Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.