JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE IER : L'ABORDAGE ENTRE BATEAUX

Article L4131-1

La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.