JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L4122-3

Article L4122-3

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.


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Version 1

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.

L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.