Article L1821-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1231-1. - A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. »
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L1821-6
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Version 1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
« Art. L. 1231-1. - A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. »