JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1821-3

Article L1821-3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214-7. - Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l`article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-7. - Le plan de déplacement urbains est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l`article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. »