JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L1821-2

Article L1821-2

Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Coordination des transports

« Art. L. 1213-1. - Le volet consacré aux transports du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Coordination des transports

« Art. L. 1213-1. - Le volet consacré aux transports du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales tient lieu, à Mayotte, de schéma régional des infrastructures et des transports. »