Article L1421-4
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L1421-4
Historique des versions
Version 1
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.