JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5621-12

Article L5621-12

Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
Une copie de ce document est remise au capitaine.


Historique des versions

Version 1

Un exemplaire écrit du contrat d'engagement est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.

Une copie de ce document est remise au capitaine.