JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5621-11

Article L5621-11

Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5612-10.


Historique des versions

Version 1

Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions prévues par l'article L. 5612-10.