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SECTION 1

RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

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Article L5523-2

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5523-1

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Version 1

L'infraction définie par l'article L. 5523-2 est constatée dans les conditions prévues aux articles L. 5222-1 et 5222-2.