JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L2111-18

Article L2111-18

La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.


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La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.

Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.