Section précédente

Section parente

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

relative à la partie législative du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure administrative

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de procédure administrative pour les rendre plus claires et efficaces.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités pratiques des procédures administratives

Résumé. L'annexe de l'ordonnance du 28 octobre 2010 précise les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles de procédure administrative.

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2010

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Annexe